CONDITIONS GÉNÉRALES
1. GÉNÉRAL
Toutes les offres de la Morath AG sont sans engagement.
Toute déclaration ou stipulation entre les parties contractantes divergeant de ces conditions générales en « acier inoxydable » nécessitent pour leur validité une attestation juridique écrite par la Morath AG.
2. VOLUME ET OBJET DE LA PRESTATION
La confirmation de commande de la Morath AG détermine essentiellement le volume et l'objet de la prestation due (« objet de contrat ») par la Morath AG. Si aucune déclaration écrite n'a été faite par la Morath AG, le volume et l'objet de la prestation se basent sur l’offre écrite de la Morath AG. En l'absence d’une offre écrite de la Morath AG, le volume et l'objet de la prestation se basent sur une éventuelle commande écrite par le client.
3. PRIX
Sous réserve d'autres accords, tous les prix convenus s'entendent hors TVA. Les frais de transport et d'emballage seront facturés à l’acheteur. Tous les frais annexes tels que l’ assurance, le permis d'exportation, de transit et d'importation ou d'autres autorisations et certifications (par ex. certificats pour la matière première, rapports d’essai, etc.) ainsi que le stockage sur demande de l’acheteur seront pris en charge par celui-ci et seront, le cas échéant, facturés séparément. Il incombe aussi à l'acheteur d'assumer tous les impôts, taxes, redevances, douanes et impositions similaires découlant du contrat.
En cas d’augmentation significative des coûts de matériel et de fabrication, survenue entre la conclusion du contrat et celui de la livraison, la Morath AG est autorisée à facturer à l’acheteur les frais supplémentaires. Une augmentation d'au moins 10% est considérée comme significative.
Le montant minimal d’une commande est de CHF 150.00 hors TVA.
La facture doit être réglée dans les 30 jours à compter de la date de facturation (date d'échéance). Des déductions pour paiement avant terme ne sont pas permises. La Morath AG est autorisée à établir des factures partielles (acompte) par rapport à la valeur contractuelle accomplie.
Même en cas de réclamations, l’acheteur n'est pas autorisé à retenir des paiements. Une compensation par des contre-prestations n'est pas admissible. Si l’acheteur ne remplit pas son obligation de paiement jusqu’à échéance, il sera tenu payer des intérêts de retard à hauteur de 5% par an.
4. DELAI DE LIVRAISON ET LIEU DE REMISE
La Morath AG respectera le délai de livraison convenu dans la mesure du possible mais ce délai est cependant sans engagement. Le non-respect de ce délai ne permet au client d’exiger des indemnités ou de renoncer au contrat.
La remise se fait au lieu convenu. Le transfert des risques au client intervient au moment de la remise.
5. GARANTIE
Le client est tenu, dès réception de la livraison, de la soumettre à un contrôle (conformité à la commande, intégralité et qualité). Il se doit de signaler immédiatement tout défaut éventuel par écrit à la Morath AG. Si aucune réclamation écrite ne parvient au fournisseur dans un délai de 8 jours ouvrables après réception, l'objet du contrat est réputé accepté. En cas de confirmation de la conformité de l’objet du contrat avant même expiration du délai de réclamation (par ex. à travers la signature, sans mention de réserve, d’un éventuel bon de livraison), l’approbation a donc lieu à cette date. Tout défaut caché doit être signalé à la Morath AG dans les huit jours suivant sa découverte. Si la réclamation est déposée à juste titre, la Morath AG aura le choix d’effectuer un remplacement irréprochable ou d’accorder une réduction de prix. Le client ne peut prétendre à aucune autre réclamation. La Morath AG n’est pas tenue à payer une quelconque indemnité au client en cas d’éventuels dommages consécutifs aux vices.
Si les marchandises / produits ne peuvent pas être livrés pour une raison occasionnée par le client, toute réclamation pour défaut ou détérioration des matériaux dû au stockage sera refusée.
Tous les droits du client se prescrivent au terme de douze mois à compter de la livraison de l’objet du contrat.
6. DÉMISSION
Les événements de force majeure (par ex. mobilisation, guerre, sabotage, grève, lock-out, révolution, mesure ou décret officiels, embargo et autres éléments naturels etc.) dégagent la Morath AG de toute obligation de prestation et lui donne le droit d'annuler le contrat. Le client ne dispose dans ce cas d’aucuns droits. Si sont connues des circonstances mettant en question la solvabilité du client après conclusion du contrat, la Morath AG est autorisée à exiger du client une garantie ou à résilier le contrat et/ou exiger des dommages et intérêts pour cause de non-accomplissement. Le client n'a pas le droit de résiliation.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Il incombe au client de s’assurer que l'objet du contrat ne conduise en aucun cas à une violation des droits de protection d’un brevet ou d’un modèle ou à tout autre droit de propriété industrielle ou d’auteur. Dans ce cas de figure, le client est tenu pour seul responsable.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La prestation demeure la propriété de la Morath AG jusqu'à son paiement intégral.
9. LIEU D’EXECUTION, LIEU DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Le lieu d'exécution est Allschwil/BL. Sous réserve du chiffre précédent 4.
Le tribunal compétent, quant à tous les différends afférents à ce contrat, est, pour les deux parties, le tribunal compétent pour la ville Allschwil/BL. Le droit suisse est exclusivement applicable (à l'exception des conventions internationales).